CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SKEDIO

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, missions, prestations et factures émises par SKEDIO.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, à l’exclusion des conditions générales du client, sauf accord écrit préalable.

2. Nature des prestations

Les prestations de SKEDIO consistent notamment en :

• Services de consultance technique
• Mise à disposition de consultants (régie)
• Services d’ingénierie et structuration de données techniques
• Assistance à maîtrise d’ouvrage
• Audit et accompagnement organisationnel

Sauf stipulation contraire expresse, les prestations constituent une obligation de moyens, et non de résultat.

3. Formation du contrat

La mission est réputée acceptée :

• À la signature d’un devis, bon de commande ou contrat
• Ou au démarrage effectif des prestations
• Ou à l’émission d’un PO validé

Toute modification en cours de mission fera l’objet d’un accord écrit (email suffisant).

4. Modalités financières

Les prestations sont facturées :

• Soit au taux journalier ou horaire convenu
• Soit au forfait défini dans l’offre

Sauf disposition contraire :

• Facturation mensuelle sur base des heures prestées
• Paiement à 30 jours date de facture

Toute facture non contestée par écrit dans un délai de 8 jours est réputée acceptée.

5. Retard de paiement

En cas de non-paiement à l’échéance :

• Des intérêts de retard sont dus de plein droit au taux légal majoré de 2%
• Une indemnité forfaitaire de 10% du montant dû (minimum 150€) est exigible

SKEDIO se réserve le droit de suspendre les prestations en cours en cas de retard de paiement.

6. Sous-traitance

SKEDIO se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des prestations par un sous-traitant ou consultant indépendant, sous sa responsabilité.

Le client ne pourra s’y opposer sauf motif légitime et documenté.

7. Non-sollicitation du personnel et des consultants

Pendant toute la durée de la collaboration et pendant une période de douze (12) mois suivant la fin de la mission, pour quelque cause que ce soit, le Client s’interdit, sauf accord écrit préalable de SKEDIO :

• de recruter, engager ou faire travailler directement ou indirectement
• de solliciter ou inciter à quitter
• de contracter en direct

tout collaborateur, salarié, consultant indépendant ou sous-traitant ayant participé à l’exécution des prestations.

En cas de violation de la présente clause, le Client sera redevable envers SKEDIO d’une indemnité forfaitaire égale à :

• 30 % de la rémunération annuelle brute du collaborateur concerné
  ou
• 30 % du chiffre d’affaires annuel estimé généré par le consultant concerné

avec un minimum forfaitaire de 25 000 €.

Cette indemnité est expressément reconnue comme raisonnable et proportionnée au préjudice subi.

8. Responsabilité

La responsabilité de SKEDIO est limitée aux dommages directs prouvés.

Elle est en tout état de cause plafonnée au montant total facturé pour la mission concernée au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

SKEDIO ne pourra être tenu responsable :

• Des pertes indirectes
• Des pertes d’exploitation
• Des pertes de profit
• Des dommages résultant d’informations erronées fournies par le client

9. Collaboration du client

Le client s’engage à :

• Fournir les informations nécessaires
• Donner accès aux outils et environnements requis
• Désigner un interlocuteur décisionnaire

Tout retard imputable au client ne pourra engager la responsabilité de SKEDIO.

10. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire :

• Les livrables spécifiques réalisés pour le client deviennent sa propriété après paiement intégral des factures correspondantes
• Les méthodes, outils, templates, savoir-faire et frameworks développés ou utilisés par SKEDIO restent sa propriété exclusive

SKEDIO se réserve le droit de mentionner la collaboration à titre de référence, sauf demande écrite contraire du client.

11. Résiliation

En cas de mission en régie :

Chaque partie peut mettre fin à la collaboration moyennant un préavis de 30 jours calendaires.

En cas de résiliation anticipée d’une mission au forfait, les prestations déjà réalisées restent dues.

12. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations reçues dans le cadre de la mission.

Cette obligation subsiste pendant une durée de 3 ans après la fin de la collaboration.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure indépendant de sa volonté.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit belge.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement du siège social de SKEDIO.